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Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de

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2ème Chambre

DTA_1915321_20240110

Administratif

10 janvier 2024

1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2300489_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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3ème chambre

DTA_2101669_20230420

Administratif

20 avril 2023

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le

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Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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1ère Chambre

DTA_2315656_20260330

Administratif

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

Administratif

30 avril 2025

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

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3ème Chambre

DTA_2000743_20230329

Administratif

29 mars 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.

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1ère Chambre

DTA_1907697_20221202

Administratif

2 décembre 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 24.

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1ère chambre

DTA_2302652_20250410

Administratif

10 avril 2025

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3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

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4ème chambre

DTA_2203200_20250224

Administratif

24 février 2025

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

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5ème chambre

DTA_2418269_20250319

Administratif

19 mars 2025

L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".

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4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient que : - elle a régulièrement lié le contentieux au regard des exigences posées par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif est compétent et sa

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2206416_20250318

Administratif

18 mars 2025

L'article 269 du même code dispose : " () 2.

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1ère Chambre

DTA_2417804_20250715

Administratif

15 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500594_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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8e chambre

DTA_2302762_20260427

Administratif

27 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

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