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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304604_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503481_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R.321-2 et 3 du code pénitentiaire.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304279_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme
Source officielle5ème chambre
DTA_2302140_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405140_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2321788_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600746_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405479_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la requérante, les délais prévus par l'article 21 du règlement précité ont bien été respecté et que l'accord prévu par l'article 22 du même règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
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