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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d'un entretien loyal et d'une évaluation complète de son stage n'étaient
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403327_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403328_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et ne s’est pas plus subrogé à cette caisse pour le paiement de ces indemnités ; le département lui réclame le remboursement d’un arrêt qu’il n’a pas correctement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504834_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
322-1 du même code ; (…) / - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes» de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (…) ».».
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 19 sur 66