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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500663_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 3222-5-1 du code de la santé publique et de l’instruction du 29 mars 2017 modifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 doit être accueilli. 5.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'Union européenne du 5 juillet 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
915,78 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 118