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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323542_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, pour être opposable à l'administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, une instruction du ministre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
2019, un premier titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - après avoir travaillé en tant qu'intérimaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2111656_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302773_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413910_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle10ème chambre
DTA_2214178_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles 47 et 310-13 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur et son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2400677_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2025, présentée par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106894_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
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