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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302773_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
méconnaît l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * les décisions sont intervenues en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210536_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 311-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408277_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320382_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles portant exemption de visa.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, pour être opposable à l'administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, une instruction du ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
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