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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521820_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B C, représentant le collectif dénommé " Les navigants libres " en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
De plus, selon l'article L. 332-14 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins
Source officielle3ème chambre
DTA_2102302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielle8ème chambre
DTA_2404605_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212584_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 312-2, L. 423-14 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle ; - elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301876_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une ordonnance en date du 13 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514845_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle indique que l’intéressé est entré en France sous couvert d’un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2103340_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607688_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520024_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 314-3, L. 314-8 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303195_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de Mme B A et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n° 316 de la résidence universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401969_20240220
20 février 2024
20 février 2024
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 150