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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303833_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C s'est vu attribuer le logement 263 du bâtiment unique dans cette résidence à compter du 6 octobre 2015 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour refus de renouvellement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société CBo Territoria au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-88 de ce code : «Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielle12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePage 19 sur 155