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22 724 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2205271_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307868_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201439_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative notamment son article R. 776-15.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300356_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En deuxième lieu, selon les termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203901_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403650_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503744_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308307_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501791_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... le terme de la prise en charge de son hébergement temporaire au titre des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, au plus tard le 26 décembre 2024. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301138_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317177_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

5 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317178_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

5 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301960_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des points 16 et 17 au préambule de ce même règlement et de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dès lors que son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2509447_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dans l’application de l’article 3 et de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309544_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300397_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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