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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502194_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308041_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308043_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
il a été victime le 4 novembre 2013 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet n'étant pas situé
Source officielle1ère chambre
DTA_1801734_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215642_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
sur la parcelle n° BC12 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201414_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être regardé comme étant manifestement infondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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