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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205768_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D et Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300797_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
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