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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902201_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305354_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les litiges
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'agissant des rappels de TVA : 13. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en résulte que la desserte du projet méconnait à la fois l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une lettre du 20 juillet 2022, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Choisy-le-Roi pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des montants respectifs de 20 651 euros, 40 016 euros et 85 934 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
(annexe 1) et de produire un plan de bornage du site (article 1.2.2 de l'arrêté du 25 avril 2018).
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