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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009352_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "'1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208529_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302362_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605435_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement 604/2013.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504879_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 17 décembre 2021, 24 février, 17 juin, et 11 juillet 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502627_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 17 février, 17 juin 2021 et 11 janvier 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle8ème chambre
DTA_2308500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.
Source officielleChambre 1
DTA_2002236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 19 sur 1612