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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109981_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503732_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution
Source officielle12eme chambre
DTA_2108700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413181_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206197_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une
Source officielle3ème chambre
DTA_2509836_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2507665_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405226_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600177_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211446_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208656_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
131-30 du code pénal. ". 24.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-1 du code de justice administrative et demande, sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression du passage des écritures de Mme G... commençant par « Comme un élu » et se
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de
Source officiellePage 19 sur 28