Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905134_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 17 septembre 2014, Mme A a été licenciée en raison de la suppression de son poste intervenue pour des raisons financières.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, la ministre a relevé la baisse significative du chiffre d'affaires de la société entre 2019 et 2020, vérifié la matérialité de la suppression du poste de Mme A, mentionné les recherches effectuées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De plus, la circonstance que la commune ne lui a pas proposé de poste de reclassement en son sein et l'a placé en surnombre a pour origine le fait que le seul poste disponible était un poste d'éducateur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste motivée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste motivée
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306710_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Toutefois, il est nécessaire de parfaire certains points et notamment dans l’organisation de son travail et parfaire sa formation technique en post production et en informatique ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206756_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
profil serait retenu sur les différents postes proposés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
était significativement dégradée depuis une précédente évaluation, indépendamment de ses absences du fait de ses arrêts maladie et qu’une réorganisation de son service avait été décidée entrainant la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
son profil serait retenu sur les différents postes proposés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206750_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
son profil serait retenu sur les différents postes proposés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
son profil serait retenu sur les différents postes proposés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2105641_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par courrier du 26 mars 2021 la rectrice de l'académie de Montpellier l'a informé de la suppression d'un poste dans sa discipline dans cet établissement dans le cadre d'une mesure de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504130_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - son contrat de travail initial ne mentionnait pas le motif de recrutement et n’était pas accompagné du descriptif précis du poste tel que prévu par l’article L. 332-20 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102660_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la réorganisation opérée au sein du centre hospitalier de Chauny impliquait la suppression d'un poste de médecin dans le service mixte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au demeurant, la sanction en litige n'a pas eu la moindre incidence sur l'organisation de l'équipe d'éducation physique et sportive au sein du lycée Frantz Fanon ou sur la supposée suppression du poste
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A l’appui de cette allégation, elle produit une délibération du conseil municipal du 27 janvier 2022 relative aux créations et suppressions de poste du personnel communal dans laquelle il est prévu pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conformément aux préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, sa reprise de travail progressive dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avec aménagement de son poste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A relevait, a été considérée par la société comme étant en sureffectif, faisant ainsi l'objet d'un plan de suppression de postes, et plus précisément de quatre postes de chef d'équipe maçon sur les six
Source officielle2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du conseil communautaire de la CCPRO sur la réorganisation ou restructuration des services ; de ce fait, la délibération supprimant son poste est privée de base juridique ; - la suppression de son
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