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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206917_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100735_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

regardé comme un établissement industriel au titre des années antérieures, pour l'établissement aussi bien de la taxe foncière sur les propriétés bâties que de la cotisation foncière des entreprises.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308210_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003010_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000798_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

° 309678 du 15 décembre 2010, que les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industrielle devaient être imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006269_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 3.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300931_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008935_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100883_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La vacance d'un local, résultant de la cessation de l'activité industrielle qui y était exercée, n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle sauf si elle est assortie

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404728_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux () " Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404647_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, il ressort de l’instruction que le local industriel en cause constitue une propriété bâtie au sens des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005328_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'établissement industriel donnée aux locaux.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la notion d'établissement industriel : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que

Source officielle

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