Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404626_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a demandé au président du tribunal judiciaire d'Avignon la communication du procès-verbal de prestation de serment de M. B E et de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce procès-verbal a été notifié à l'intéressé le 29 octobre 2021.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. " En ce qui concerne le local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe :
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000835_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que la liste des personnes présentes et des personnes représentées figurant dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 5) le procès-verbal du conseil d'administration appelé à constituer la commission de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501238_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
est discriminatoire ; - les procès-verbaux ne sont pas affichés en méconnaissance de l’article D. 411-4 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306544_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'infraction en application du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dinard de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République, dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406887_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2025, non communiqué, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de la Teste-de-Buch a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001994_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La commune fait valoir que : - l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie n'avait pas la compétence pour le dresser ; - le procès-verbal ne lui a pas été notifié ; - le maire a agi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506211_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de constat des infractions au code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée AE 279 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Boujan-sur-Libron de dresser un procès-verbal de constat desdites infractions
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302194_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105612_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... a demandé au maire de la commune de dresser à l’encontre de cette société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Par un courrier du 24 mai 2021, M.
Source officiellePage 18 sur 1754