TA38 · 4ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2021, le 15 septembre 2021, le 21 octobre 2021 et le 6 novembre 2024, M. B... C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de déclarer l’Etat responsable du comportement fautif du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil en sa qualité d’officier de police judiciaire ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la SCI Parkoval qu’il transmettra au Procureur de la République ; 
 
3°) de condamner la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de la réparation du préjudice de temps perdu ; 
 
4°) d’annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil a rejeté sa demande tendant à ce qu’il dresse un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme commises par la SCI Parkoval ainsi que le refus de retirer le permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017 ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
le maire était tenu de dresser un procès-verbal d’infraction dès lors que la SCI Parkoval a usé de manœuvres frauduleuses afin d’obtenir son permis de construire, notamment en n’indiquant pas un vide sanitaire d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre et d'importants travaux de terrassement, en indiquant que le terrain assiette du projet était plat en vue d’échapper aux règles relatives à l’insertion, à la hauteur des constructions et à l’article U11 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
le maire était tenu de dresser un procès-verbal d’infraction dès lors que les habitations réalisées par la société ne sont pas conformes à l’autorisation accordée ; 
le refus illégal du maire de dresser un procès-verbal d’infraction est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; 
la défense de la commune tend uniquement à jeter le discrédit sur sa personne, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
son préjudice doit être réparé par la commune à hauteur de 2 500 euros au titre du temps perdu. 
 
 
Par un mémoire en défense, la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil, représentée par Me Vignot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
l’intérêt pour agir du requérant à l’encontre du permis de construire du 24 janvier 2017 n’est pas démontré ; 
les conclusions aux fins d’annulation du permis de construire du 24 janvier 2017 sont tardives ; 
les conclusions aux fins d’annulation du refus du 18 mai 2021 de dresser un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme sont tardives ; 
les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de demande préalable ; 
la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne précise pas les parties défenderesses mises en cause, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n’a pas présenté de mémoire. 
 
Par un courrier en date du 14 janvier 2026, le tribunal a invité M. C... à régulariser ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune en transmettant au tribunal la demande indemnitaire préalablement formée devant elle ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande. 
 
 
Par un mémoire du 26 janvier 2026, M. C... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune. 
 
 
Par courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de : 
l’irrecevabilité des conclusions tendant à une déclaration de responsabilité de l’Etat, une telle déclaration de droit n'entrant pas dans l'office du juge administratif ; 
l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du refus de retirer le permis de construire du 24 janvier 2017 en raison de l’inexistence de cette décision. 
 
 
Par un mémoire du 29 janvier 2026, M. C... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions dirigées contre le refus de retirer le permis de construire délivré le 24 janvier 2017 et demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser 500 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Il soutient que : 
le refus illégal du maire de dresser un procès-verbal d’infraction est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; 
son préjudice doit être réparé à hauteur de 500 euros en réparation du temps perdu, résultant de la multiplication des démarches administratives et contentieuses rendues nécessaires par l’inaction de l’autorité, du sentiment d’impuissance et de la dégradation durable de ses conditions d’existence face à une situation d’illégalité persistante. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'urbanisme, 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, 
les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 24 janvier 2017, la SCI Parkoval a obtenu un permis de construire en vue notamment d’édifier deux maisons jumelées sur la parcelle cadastrée section B n°822 sur la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil (Isère). Par un courrier reçu le 9 avril 2021, M. C... a demandé au maire de la commune de dresser à l’encontre de cette société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Par un courrier du 24 mai 2021, M. C... a demandé au préfet de l’Isère de dresser à l’encontre de cette même société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Dans la présente instance, M. C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir des refus de dresser un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme commises par la SCI Parkoval, du refus de retirer le permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017 et de déclarer l’Etat responsable des conséquences des refus du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil. 
 
Sur le désistement : 
 
Par mémoire du 26 janvier 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans son mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M. C... « précise que ses conclusions ne tendent pas à la remise en cause du permis de construire lui-même, mais à faire constater l’illégalité de la carence de l’autorité compétente à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme ». Le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation du refus de retirer le permis de construire du 24 janvier 2017. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de ce désistement. 
 
Sur les conclusions indemnitaires et d’injonction : 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».  
 
La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. En revanche, la victime n’est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté d’un fait générateur distinct de celui qui est invoqué dans la réclamation préalable. 
 
Les courriers par lesquels M. C... a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil puis le préfet de l’Isère de dresser un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme ne tendaient pas à la réparation de conséquences dommageables du refus que le maire a opposé à sa demande. Il en résulte que les conclusions tendant à déclarer l’Etat responsable du refus fautif du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil n’ont pas été précédées d’une décision administrative susceptible de lier le contentieux et doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir : 
 
Les conclusions de M. C... tendant à l’annulation des refus de dresser un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme commises par la SCI Parkoval, et dont il a eu connaissance au plus tard le 19 août 2021, présentées pour la première fois dans son mémoire du 6 novembre 2024, sont tardives et, par conséquent, irrecevables. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C... doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de M. C... des conclusions indemnitaires dirigées contre la commune et de ses conclusions aux fins d’annulation du refus de retirer le permis de construire du 24 janvier 2017. 
 
Article 2     : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3     : 
M. C... versera à la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4     : 
Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, première conseillère, 
M. Derollepot, premier conseiller. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
A. Derollepot 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
 
Le greffier, 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.