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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2000577_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001243_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il ressort des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2008 que le législateur a seulement, par l'article 107 de cette loi, entendu réparer une omission, en ouvrant également
Source officielle3ème chambre
DTA_2402414_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
différentes dépenses engagées ; il se prévaut de la doctrine fiscale établie par une réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, à une question parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205341_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205372_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205377_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées B les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205391_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307215_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la préfecture du Bas-Rhin le 25 septembre 2023, en vue d'organiser des rassemblements statiques chaque jour entre le 10 et le 13 octobre de 10 heures à 16 heures lors des journées de l'assemblée parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de communication sur des sujets d'intérêt général ; en listant de manière limitative les lieux pouvant faire l'objet d'une visite par les parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308038_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304827_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514432_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507134_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502877_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504525_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005213_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des dispositions de l'article précité du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux parlementaires, que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'expression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403782_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307092_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308498_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officiellePage 18 sur 339