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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, la nature des modifications apportées au projet initial par le permis de construire modificatif n'impliquaient pas que cet avis soit à nouveau sollicité, sur les modifications envisagées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de L’Union a accordé à la SAGEC Midi-Pyrénées un permis de construire ultérieurement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202093_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par arrêté du 18 décembre 1963 projetait d'aménager ultérieurement les locaux afin de les destiner à des " cabines de bain, garages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100277_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dans sa propriété, provenant du ruissellement par infiltration à partir du domaine public de la commune ; il a considéré que ce phénomène, apparu en 2012, était très certainement consécutif à une modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce permis de construire a pour objet la création d'une verrière en toiture, la modification des façades, la réduction de la cave, la modification de la rétention des eaux pluviales, la modification du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les requérants soutiennent que cette modification, qui consiste à modifier l'implantation de ces deux maisons, serait due à un échange des parcelles AK 619 et 430.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Après avoir vainement recherché avec Enedis, par la voie amiable, une modification des pratiques comptables de son concessionnaire, le SICECO demande au juge du contrat d'ordonner à Enedis de procéder
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification est justifiée par un motif économique. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification est justifiée par un motif économique. 11.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel la commune de Saint-Aignan-Sur-Ry s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 076 554 20 B0001 en vue de la consolidation d'un bâtiment existant avec modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2110887_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107350_20230213
13 février 2023
13 février 2023
des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B E ; - la modification de l'emplacement réservé permettrait de conserver une bande de 10 mètres le long du mur de l'école et de préserver l'unité foncière de l'habitation historique des requérants,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B E ; - la modification de l'emplacement réservé permettrait de conserver une bande de 10 mètres le long du mur de l'école et de préserver l'unité foncière de l'habitation historique des requérants,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2104389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 25 et 27 mai 2020 par lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à la modification du nombre et des dates de ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101970_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, il est constant que les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302987_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
services consultés dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis de construire ont émis un avis favorable au projet ; - le projet ne comporte pas de nouvelle construction, ne suppose aucune modification
Source officiellePage 18 sur 227