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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203975_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514181_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

administrative, à des droits et libertés fondamentaux, à savoir le droit de propriété et le respect de la vie privée et familiale ; - les services de la commune et les services de gendarmerie ont failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200748_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

affecté à la Direction du commissariat de la marine (DCM) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101059_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001466_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la commune aurait failli à une obligation de protection de son agent, lequel au demeurant n'a présenté aucune demande de protection fonctionnelle pour les agissements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203114_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201823_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

soutient que - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205410_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B... d’avoir manqué à ses obligations de service attesté par des absences nombreuses, constantes et répétées et à son obligation d’obéissance hiérarchique, d’avoir gravement failli dans l’exercice de ses

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205223_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dossier de demande de bourse a été déposé dans les délais auprès du collège Nina Simone à Lille qui ne lui a pas délivré d'accusé de réception et a reconnu ne pas l'avoir instruit ; - le collège a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100613_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103317_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102120_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102020_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400238_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B présente un caractère abusif eu égard à la circonstance, notamment, qu'il a systématiquement failli à ses obligations déclaratives pour l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402008_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... ait entendu soutenir que l’administration a failli à son obligation de l’informer correctement sur les conditions d’échange de son permis de conduire, ce moyen est sans incidence sur la légalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500066_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le doute sérieux : victime d'une usurpation d'identité, elle mérite une considération égale à l'importance de son préjudice et à son strict respect du code de la route qui n'a jamais failli.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300550_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle n'en a pas informé le conseil municipal et en intervenant directement en appel, qui plus est en prenant une décision dans laquelle le contexte du litige n'est pas présenté clairement, la maire a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

alerté les services de police ni mis en œuvre des mesures pour prévenir et faire cesser lesdits troubles et n’avait pris aucune mesure de sécurité adaptée à la fréquentation de l’établissement, avait failli

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FAILLIE, Grégory, Albert, Michel

SIREN 848150801Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

02/08/2026

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Procédures collectives

FAILLIET, Anne Nathalie Michèle, PLOT (EI)

SIREN 451450209Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : mandataire judiciaire Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les

17/07/2026

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Radiations

FAILLIE, Céline Christiane

SIREN 801632035Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

17/04/2026

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Radiations

FAILLIET, Benoît, Jean, Renée, FAILLIET

SIREN 383066420Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

27/01/2026

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Créations

SCI J'AI FAILLI M'LEVER TOT

SIREN 994350437Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/12/2025

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