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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210847_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D B, ressortissant algérien, né le 11 janvier 1984 à Alger, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318703_20230812
12 août 2023
12 août 2023
B soutient avoir quitté l'Algérie parce qu'il y craignait pour sa vie, il n'apporte aucune précision sur les menaces alléguées et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405858_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., représentée par Me Ait Ali, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217731_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B est célibataire, sans enfant et n'est dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident sa mère et sa sœur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521223_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La requête a été déposée par Mme B..., qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431‑8 précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407077_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 15 février 1982 à Ighil Ali (Algérie), entré en France le 25 décembre 2023 sous couvert d'un visa délivré dans le cadre d'une procédure de regroupement familial valable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405771_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502846_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a été victime d’un accident de la route dans le cadre de son activité professionnelle en 2002, ce qui a entrainé une altération définitive de son état de santé.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2513191_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500581_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307508_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306124_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302223_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2110130_20230803
3 août 2023
3 août 2023
des familles dispose que : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309641_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403010_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a des crises de migraines avec auras neurologiques d'origine génétique qui peuvent survenir à tout moment avec une altération importante de sa mobilité et qu'il lui est indispensable
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403270_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleAide sociale
DTA_2501103_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2501435_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300424_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officiellePage 18 sur 3412
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30/07/2026
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12/08/2025
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31/10/2024
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09/10/2022
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