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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2400843_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ». 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101699_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pièces du dossier, et en particulier des photographies et plans versés au dossier, que les terrains en litige se trouvent au-delà de la zone urbanisée de la commune de Guntzviller et ouvrent sur une vaste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, si une partie de la parcelle B 1984 est classée en zone Ap, cette parcelle s'ouvre à l'est sur une vaste zone Ap et les circonstances qu'elle soit desservie par les réseaux, qu'elle était
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500069_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - l'urgence est justifiée ; - il est victime de discriminations, notamment en raison de son haut potentiel intellectuel et de ses très vastes connaissances ; - la décision en litige
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506924_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404906_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600459_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303396_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que le 29 mars 2024, elle avait conclu un protocole transactionnel avec la société du Passage et que, conformément à son article 2, cet accord « vaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401479_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202235_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501114_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610585_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407762_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529091_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. » Il résulte de l’annexe au décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603649_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. (…) » Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304016_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article D. 231-2 de ce code : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206575_20220831
31 août 2022
31 août 2022
termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414207_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre
Source officiellePage 18 sur 1681