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349 résultats pour « Article CH 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par la présente requête, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000224_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203331_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes

Source officielle

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