Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, en se bornant à invoquer que les travaux contestés méconnaîtraient les dispositions de plusieurs rubriques de la nomenclature " Eau " annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a considéré qu'il devait, en réalité, être considéré comme fiscalement domicilié en France, en vertu des articles 4 A et 4 B du code général
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324515_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319543_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323822_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215891_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à l’article VI. 4 de la notice de présentation du PPRI.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
13 février 2026
’obligation déclarative prévue à l’article 209 B du code général des impôts ; - l’article L. 169 du livre des procédures fiscal, en prévoyant un délai de reprise de dix années, institue une entrave disproportionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302469_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
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