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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218162_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
pas été déposée dans le délai légal ; (…) / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors (…) qu'un des éléments déclaratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
100 bis du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 sur les BNC, et de l'article 84 du même code concernant les traitements et salaires au titre des mêmes années, la déduction des pensions
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
199 novovicies du code général des impôts et à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508388_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 1° A compter du 5 avril 2023, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePage 18 sur 167