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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 921-1. " et aux termes de m'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506539_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 181-8, R. 181-13, L. 414-4, R. 414-19, R. 414-21 et R. 414-23, les incidences Natura 2000 du projet, et ne comporte pas d'état de pollution des sols en violation des dispositions des articles précités
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code d justice administrative, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision d'un montant de 3 411 487,33 euros.
Source officiellePage 18 sur 30