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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
Source officielle10ème chambre
DTA_2311276_20240829
29 août 2024
29 août 2024
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité : - la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * de ce qu'ont été méconnues les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108746_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300374_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 312-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2319361_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103133_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202461_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par courriers du 5 février 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200753_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
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