TA30 · 1ère Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Josserand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° ACDE 21 2600066185 émis à son encontre le 21 octobre 2021 par l'administration fiscale concernant le rembourser un indu d'un montant de 28 990 euros au titre de l'aide qui lui a été accordée pour la période de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 
 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis à son encontre en vue du recouvrement de cette même somme et notifié le 16 décembre 2021 à la Banque Populaire du Sud par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire contre cet avis ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 990 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'a pas bénéficié des sommes réclamées en raison d'une usurpation d'identité ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 en procédant à la saisie forcée des sommes constitutives de l'indu alors qu'il avait formé une opposition contre le titre exécutoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, et des mémoires enregistrés les 29 juillet et 20 septembre 2024, non communiqués, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - qu'il n'est pas compétent concernant l'annulation du titre de perception qui a fait l'objet d'une annulation par la direction départementale des finances publiques du Gard ; 
 - qu'il n'est plus en capacité d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur et que la procédure de remboursement ne pourra être engagée qu'à l'issue de la procédure judiciaire résultant de la plainte déposée.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la direction départementale des finances publiques du Gard qui, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par courriers du 5 février 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur, de telles conclusions relevant de la compétence du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a créé, le 25 avril 1994, une entreprise individuelle de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment. Il a sollicité le bénéfice de l'aide instituée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de mars, avril et mai 2020. A la suite du contrôle effectué en application de l'article 3-1 de l'ordonnance susvisée n° 2020-317 du 25 mars 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne a émis, le 21 octobre 2021, à l'encontre de M. B un titre exécutoire d'un montant de 28 990 euros correspondant au montant qu'il aurait indûment perçu au titre de cette aide à laquelle il n'aurait pas été éligible pour les mois de mars, avril, mai, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier et février 2021. Afin de recouvrer sa créance, l'administration a adressé le 16 décembre 2021 une saisie administrative à tiers détenteur à la Banque Populaire du Sud pour un montant de 28 990 euros. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 décembre 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de saisie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le titre de perception : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020  : " Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".  Aux termes de l'article 3-14 du décret n°2020-371 modifié : " -I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 () / III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur de justifier de la nature de l'activité exercée à titre principal ainsi que d'une perte de chiffre d'affaires pour le mois au titre duquel l'aide est sollicitée.  
 3. Pour contester le titre de perception en litige, M. B indique qu'il n'a sollicité les aides instituées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 que pour les mois de mars, avril et mai 2020 pour un montant total de 4 500 euros et qu'ayant été victime d'une usurpation de son identité, il n'a pas perçu les versements effectués pour les mois suivants dont l'administration lui demande le remboursement. S'il résulte de l'instruction que le requérant a déposé une plainte pour des faits d'escroquerie le 10 juillet 2021 et a saisi, de ces faits, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès le 10 août suivant indiquant que les sommes réclamées au titre du troisième trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 ont été versées à un tiers dont le numéro fiscal unique est différent du sien et sur un compte bancaire ouvert auprès d'une autre banque que celle dans laquelle son propre compte est ouvert, il ne produit aucun élément susceptible d'informer le tribunal sur les suites judiciaires données à ces procédures ni même d'établir la véracité de ses allégations. M. B n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du titre de perception litigieux.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 30 novembre 2021 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 
 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 
 6. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. "  
 7. M. B soutient que la saisie administrative à tiers détenteurs du 16 décembre 2021 a été effectuée dans des conditions irrégulières en méconnaissance des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 en procédant à la saisie forcée des sommes constitutives de l'indu alors qu'il avait formé une opposition contre le titre exécutoire. Toutefois, un tel litige qui porte sur la contestation d'un acte de poursuites émis à l'encontre de l'intéressé au motif qu'il ne pouvait intervenir dans le délai dans lequel les poursuites en paiement étaient suspendues, se rattache à la régularité en la forme d'un acte de poursuite et relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 16 décembre 2021 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 990 euros. 
 Sur les dépens : 
 9. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.