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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé des rappels de TVA mis en recouvrement par les avis des 29 décembre 2017 et 30 novembre 2018 : 5. Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103609_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens d’
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400898_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402218_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a retiré à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
inférieur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
décembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201431_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ou "Chic et Tong volume 4", organisé pour la nuit du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officiellePage 18 sur 547