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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - l’arrêté n° AG-2022
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100479_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Valence le 27 novembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Brossier en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502226_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
situé à plus de 2 km du centre bourg et les parcelles au nord de ce terrain sont faiblement urbanisées ; - les articles R. 111-8, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-12 et L. 332-15 du code de l'urbanisme sont
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110565_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400146_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., épouse C..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202172_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C versera au SDIS du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 424-15 du code de l’urbanisme ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300019_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304407_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203288_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce faisant, il doit être regardé comme soulevant une erreur de droit. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001691_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
entre le public et l'administration et le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux créances des établissements hospitaliers par l'article L. 6145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
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