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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403598_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; -la décision méconnait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle emporte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
244 quater W du code général des impôts n’était pas remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310023_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201847_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109185_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la notification de la décision. " L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516383_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2413125_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée, qui doit s’analyser comme un retrait de l’autorisation environnementale initiale, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2, L. 242-1 et L. 241-1 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319842_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
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