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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200912_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1460 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.141-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet n'est pas conçu pour éviter l'éclosion d'un incendie.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.141-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet n'est pas conçu pour éviter l'éclosion d'un incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201479_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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