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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ordonnance n° 2303947 du 24 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402926_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ces circonstances sont indépendantes de sa volonté et lui ouvrent le bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1389 I du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001237_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E G ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
hospitalier universitaire de Nantes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002890_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, le moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'il a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202083_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officiellePage 18 sur 1063