Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306242_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202712_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par des propositions de rectification du 11 décembre 2015 et du 16 mars 2016, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308383_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la
Source officiellePage 18 sur 1529