CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'université de Strasbourg, visant à établir une description exhaustive du cadre juridique européen et international applicable à la gouvernance de données numériques et aux applications de traitement algorithmique

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Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

D fait valoir que le département de la Moselle a méconnu les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement algorithmique.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2118469_20230619

Administratif

19 juin 2023

l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200745_20231027

Administratif

27 octobre 2023

premier lieu, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont été prises au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le seul fondement d'un traitement algorithmique

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2021161_20221207

Administratif

7 décembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2206188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Ce document, qui n’est donc pas un tableau algorithmique contrairement à ce que prétend la requérante, reprend l’évaluation dosimétrique annuelle entre 1966 et 1974 pour une personne née comme l'intéressé

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8ème chambre

DTA_2206231_20240402

Administratif

2 avril 2024

Elle soutient : - qu'elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

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7ème chambre

DTA_2206378_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

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8ème chambre

DTA_2008380_20221209

Administratif

9 décembre 2022

à elle valoir qu'elle a développé un système de localisation, qui peut être intégré à une PWA, se servant de sondes GEED afin de capter le trafic radio wifi qui est ensuite analysé, grâce à des " algorithmes

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R222-13 (JU 2)

DTA_2400421_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2323730_20260120

Administratif

20 janvier 2026

personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : / 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes

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6ème chambre

DTA_2314449_20250521

Administratif

21 mai 2025

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Juge unique cellule 7

DTA_2103200_20221026

Administratif

26 octobre 2022

E soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

conseil régional ; - elle méconnaît les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques

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juge unique (3)

DTA_2209313_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201696_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

il est doté de technologies qui ont pour effet de collecter et d'enregistrer des données révélées par les images pour permettre le recours à la reconnaissance faciale ou à toute autre technique algorithmique

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221480_20230202

Administratif

2 février 2023

deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF et non sur le fondement d'un traitement algorithmique

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

dénaturation du contenu de son offre : Bordeaux Métropole a dénaturé son offre quant au critère de la gestion de l’espace public, en ce qui concerne l’existence des précisions techniques concernant l’algorithme

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2311932_20260414

Administratif

14 avril 2026

instruction que ces projets de recherche avaient pour objet l’étude de l’impact de l’introduction d’outils de productivité pour les professionnels de la gestion de patrimoine, le développement d’un algorithme

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