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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101856_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du versement de la nouvelle bonification indiciaire en suite de la suppression de son emploi de la liste annexée à l'arrêté du 22 octobre 2020 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires
Source officielleChambre 2
DTA_2402366_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En troisième lieu, la consultation de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné par la suppression d'un poste d'enseignant n'est requise par aucune disposition législative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le motif économique sur lequel se fonde la décision attaquée est infondé ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'inspection du travail n'a pas contrôlé la matérialité de la suppression
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
manque à gagner ; - cette réforme engendre des conséquences défavorables sur le déroulé de la fin de sa carrière ; elle n'a plus de perspective de carrière eu égard à son ancienneté ; - la suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
législateur, en ce qu'elles contraignent l'entreprise souhaitant opérer le transfert géographique d'un établissement à proposer son activité à la vente, alors même qu'un tel transfert n'entraine aucune suppression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
achat ", a été faussement classé comme correspondant à celui d'un " acheteur ", ce qui a eu pour effet de l'exclure du plan de sauvegarde de l'emploi dans la mesure où celui-ci ne prévoit que la suppression
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100284_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
autre poste avec des responsabilités et un grade équivalents à celui de son ancien poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sérieusement contesté par la requérante qu'elle a été accompagnée par la conseillère " mobilité maintien dans l'emploi " du département des ressources humaines de l'établissement à l'occasion de la suppression
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il n’est ainsi pas établi que cette réorganisation aurait été mise en œuvre pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, ni que la suppression de poste qu’elle impliquait n’était pas justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500018_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
France Services" en méconnaissance du principe général du droit à reclassement des agents contractuels menacés de licenciement, défaut de consultation du comité social territorial du CDG83 sur la suppression
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En quatrième lieu, si la requérante soutient que son poste aurait été déclassé durant sa phase de mise en situation, elle ne l'établit pas.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202765_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Suite à la réorganisation de ces services, entraînant la suppression du poste occupé par Mme A, cette dernière a été informée le 28 mai 2019 de ses nouvelles fonctions qui seraient désormais réparties
Source officielle2ème chambre
DTA_2201388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas. / L'agent dispose d'un délai de six mois pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mai 2022 qu'à l'issue de l'examen de ce projet, au cours duquel ce dernier a été discuté en détails entre les membres du comité, les trois représentants du personnels présents ont voté contre la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2101208_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de son poste.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 18 mars 2021, la société Nouvelle du Terrass Hôtel l'a informé de la suppression envisagée de son poste dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur six licenciements
Source officielle6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La suppression du poste de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105869_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La suppression du poste de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105871_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La suppression du poste de M.
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