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A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200112_20230407

Administratif

7 avril 2023

B formule une demande de rectification du solde de points affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219390_20221018

Administratif

18 octobre 2022

B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B. Vu le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407732_20250219

Administratif

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de rectifier son état civil. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500083_20250217

Administratif

17 février 2025

Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle en supprimant l'indication : " sans produire même l'acte de naissance ou un document l'attestant ".

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5ème chambre

DTA_2007774_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605561_20260404

Administratif

4 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la rectification de l’adresse mentionnée

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1ère chambre

DTA_2305999_20250610

Administratif

10 juin 2025

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en conseil municipal pour apporter des rectifications

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7ème Chambre

DTA_2208819_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Ainsi, ni cette mention ni l'absence de saisine de la commission n'ont entaché la procédure de rectification portant sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 d'irrégularité.

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2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

A, dans la proposition de rectification du 8 octobre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des dépenses admises en déduction des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

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4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe

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4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à Mme A, dans la proposition de rectification en date du 18 septembre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516003_20250923

Administratif

23 septembre 2025

regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Centre hospitalier de Gonesse de rectifier

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600601_20260330

Administratif

30 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA) a refusé la rectification du calcul de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500759_20250515

Administratif

15 mai 2025

personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106193_20221012

Administratif

12 octobre 2022

B A conclut au non-lieu à statuer dans ces trois affaires à la suite de la rectification des factures et aux échanges avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par une proposition de rectification du 13 septembre 2017, l'administration a informé l'intéressé qu'elle procédait à la rectification de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des revenus

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CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

D B, a formulé ses observations en réponse à la proposition de rectification, par un courrier reçu le 3 juin 2021.

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