TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2310101_20240122
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen du solde de points affectés au capital de son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, non communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a donné délégation à Mme Paris, premier conseiller, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 22 janvier 2024. Le magistrat désigné, A. PARIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
ORTA_2310101_20240122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel