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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303054_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielle1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... le 5 novembre 2012 sont constitutives d’infractions dont le maire était tenu de faire dresser procès-verbal ; - le permis de construire accordé à M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200166_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 janvier 2022 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - ni l'adresse du local-type, ni le procès-verbal d'évaluation ne lui ont été communiqué par l'administration, ce qui ne lui a pas permis de vérifier la régularité du local-type retenu
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ; - les frais liés à la rédaction du procès-verbal sont basés sur le coût de travail journalier de l'agent assermenté de catégorie C ; le délai de cinq jours pour la rédaction d'un procès-verbal de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A D, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée
Source officielle3ème chambre
DTA_2309049_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / () ". 5.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2402313_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie afin de faire cesser le trouble ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de faire établir un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512370_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600310_20260210
10 février 2026
10 février 2026
SELARL R-Avocat, Me Revol, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600623_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600796_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310506_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200195_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 10 février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200943_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu le procès-verbal de constat n° 1339/PR du 25 février 2022 ; Vu la communication de la procédure à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100063_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'environnement et du citoyen 94100 " (APEC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 novembre 2020 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de dresser un procès-verbal
Source officiellePage 17 sur 1754