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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300679_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
acte de disposition, elle devait être prise dans le cadre d’un processus de codécision entre la commune et la communauté d’agglomération ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de cessation de paiement ne peut être écarté menaçant 100 emplois ; enfin, la perte de clientèle liée à la publication sur le réseau Facebook d’extraits photos du rapport confidentiel d’inspection nuit
Source officielle9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la renonciation à une procédure juridictionnelle présente ou à venir ne constitue pas un paiement en nature.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de son article 1589: " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204008_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si dans le cas où un même propriétaire met en vente simultanément plusieurs unités foncières distinctes, il est en principe tenu de souscrire autant de déclarations d'intention d'aliéner que d'unités
Source officielle3ème chambre
DTA_2002712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
vérificateur a constaté que la SARL Le Tasco ne disposait pas de l'ensemble des justificatifs détaillés de ses recettes et était dans l'incapacité de justifier de manière chronologique du détail des ventes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409885_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302890_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
présomption d'urgence en qualité d'acquéreur évincé, laquelle est constituée en l'espèce dès lors que la décision litigieuse constitue une atteinte à son droit de propriété et au versement du prix de vente
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des ventes et de l'état de stocks.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206139_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
décision de préemption ; - la motivation de la décision de préemption n'est ni exacte, ni précise, ni réelle ; - la décision de la commune est exclusivement motivée par la modicité du prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300764_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que - la condition d'urgence est caractérisée par le risque de perdre les bénéfices, le montant des charges à venir et la fragilisation d'un commerce ouvert il y a peu, qui mettent en
Source officielle10ème chambre
DTA_1905298_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- la décision de rejet est insuffisamment motivée ; - si une partie des dépenses d'hébergement concerne effectivement des employés de la société, une partie concerne des tiers, à hauteur de 25 nuitées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société et Mme A ont signé un compromis de vente le 14 octobre 2023 pour un prix de 17 500 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... et Mme D... ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un bien immobilier à usage commercial situé 17 avenue Jean Mabuse à Maubeuge, cadastré N 74.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403608_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire de douze points ; 3°) de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402609_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de douze points ; 3) de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301611_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203774_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
doit être notifiée par des actes notariés portant endossement des créances de la banque Patrimoine et Immobilier au profit de la banque Crédit Immobilier France Développement ; 2°) d'ordonner la nullité
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601019_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler les élections municipales à venir, le 15 mars 2026, dans la commune de Bus-lès-Artois dès lors qu’il y aurait un faible écart de voix entre les différentes listes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602053_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
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