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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300253_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En application de ces dispositions, les combles aménageables ne comptent pas pour un niveau.
Source officielle7éme chambre
DTA_2404041_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208257_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
égal ou supérieur au niveau requis. (/) A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à
Source officielle12eme chambre
DTA_2208478_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
égal ou supérieur au niveau requis / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue
Source officielle12eme chambre
DTA_2202961_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
égal ou supérieur au niveau requis / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434358_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102360_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'urbanisme qui impose la construction de bâtiment en trois niveaux dont deux niveaux droits et un niveau sous combles, et qu'il ne s'insérait pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300846_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il en résulte que les emplois de catégorie A sont classés en trois niveaux, avec un niveau A1 pour les emplois supérieurs, un niveau A2 pour des fonctions impliquant le management d'un service ou la coordination
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503063_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ; - la décision contestée est incompatible avec l’affectation du domaine
Source officielle7ème chambre
DTA_2007267_20230202
2 février 2023
2 février 2023
niveau du terrain naturel.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
réserve de la réalisation d'une étude préalable, la cote supérieure du plancher du premier niveau peut être fixée à un niveau inférieur à la cote piézométrique augmentée d'une revanche de 0,50 m. / C
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Façade accessible : façade permettant aux services de secours d'intervenir à tous les niveaux recevant du public. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204101_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les diplômes ou certifications permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau égal ou supérieur à ce niveau A2 sont, comme l'indiquent les dispositions précitées de l'article R. 413-5 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207343_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105594_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106301_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106310_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a été titularisée dans l'emploi d'enseignante confirmée de niveau V le 23 août 2008.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que si elle n’a pas réussi le test d’évaluation de français (TEF), elle a toutefois obtenu le niveau de langue
Source officielleChambre 3
DTA_2102708_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau
Source officiellePage 17 sur 2210