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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009765_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203217_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A soutient que la décision aura de graves conséquences financières pour son cabinet, avec un risque avéré d'état de cessation des paiements et de faillite, qu'il ne bénéficiera d'aucune trésorerie et ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210877_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C B, représenté par Me Manelphe de Failly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206912_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toutefois, alors qu'elle évoque un risque de faillite à l'échelle de plusieurs semaines, voire à l'issue de la période de déréférencement de neuf mois décidée le 29 juin 2022, la société ne fait état d'aucune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401847_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ses enfants de changer d’école et de se voir ainsi déracinés, dépaysés et devant renoncer à la compagnie de leurs petits camarades habituels et à évoluer dans un cadre d’apprentissage qui leur est familier
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2500116_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que ces trop-perçus résultent d’une faille informatique, qu’elle est dans l’incapacité de rembourser cette somme compte-tenu de ses faibles revenus, que cette situation a un impact psychologique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520766_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D..., représentés par Me Faali, demandent au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ses comptes-rendus d'entretiens professionnels soulignent son implication " sans faille ", son dévouement " remarquable " notamment pendant la crise sanitaire durant laquelle " son rôle a été primordial
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517389_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
soignante de l’hôpital a commis une faute en procédant à une colectomie inutile, du fait d’une erreur de diagnostic dû à l’insuffisance des examens qui ont précédé l’opération ; - l’équipe soignante a failli
Source officielle1ère chambre
DTA_2304275_20260205
5 février 2026
5 février 2026
insomnies et de crises d’angoisse causées par ce harcèlement ; - elle subit un préjudice du fait des troubles dans les conditions d’existence à hauteur d’une somme de 20.000 € du fait que ce harcèlement a failli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305753_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle3ème chambre
DTA_2305257_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
le souhait du groupement de bénéficier de nouvelles conditions tarifaires en se déliant sans contrainte de ses propres obligations, n'est pas justifiée par l'intérêt général dès lors qu'elle n'a pas failli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211275_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée dès lors que le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211283_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203617_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que cette société aurait failli à ses obligations contractuelles sur ce point. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203723_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203972_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressée à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile
Source officiellePage 17 sur 70