Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'exigibilité de la somme en cause : 4. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 5.
Source officielle1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les poursuites () Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309185_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219880_20240228
28 février 2024
28 février 2024
formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître des contestations portant sur l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., dans les termes dans lesquels elle est rédigée, doit être regardée comme contestant l’existence et l’exigibilité de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre de perception du 13 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
aucune poursuite n'a été effectuée contre les redevables des impositions en cause dans les quatre années consécutives à leurs mises en recouvrement et qu'aucun acte comportant reconnaissance de l'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur l’exigibilité de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
article, de la tardiveté de la réclamation préalable présentée le 19 novembre 2019 pour contester les titres de perception en litige et de l'irrecevabilité des moyens relatifs au bien-fondé et à l'exigibilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
du transfert des factures et non pas le montant versé par les clients à la date du paiement desdites factures à la société Factofrance, alors que c’est lors de ce second évènement qu’intervient l’exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que : - le titre en litige ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites par les dispositions des articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 du code de l'environnement dès lors que les dates d'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506946_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600341_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
le remboursement immédiat du prêt de la Polynésie française serait susceptible de constituer un événement significatif défavorable au sens des stipulations du prêt bancaire, et donc de provoquer l’exigibilité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La société DJP Industry a contesté l’exigibilité de ces créances pour les années 2010 et 2012 à 2016 près du tribunal de commerce.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304469_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301159_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303194_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303431_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207513_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elles peuvent porter : / () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officiellePage 17 sur 224