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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204679_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il est en outre en situation irrégulière en raison du refus de son transfert en Allemagne et il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles nécessitant son maintien dans un dispositif d'hébergement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208282_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405156_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale compte-tenu des moyens dont dispose actuellement l'administration et alors que les requérants n'établissent pas l'existence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505774_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515122_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401192_20250206
6 février 2025
6 février 2025
droit à l'hébergement opposable, distinct du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence auquel les ressortissants étrangers en situation irrégulière n'ont vocation à bénéficier qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314332_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dès lors, Mme B n'a vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles au sens du point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506238_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée, dès lors qu'il est majeur, marié à l'étranger , sans enfant à charge sur le territoire français et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306479_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
* sur les circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303592_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'hygiène et de confort minimales et que l'état de santé A, âgé de deux ans, requiert un suivi hebdomadaire et le bénéfice d'un logement pérenne pour la famille ; ces éléments sont constitutifs d'une circonstance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100888_20230208
8 février 2023
8 février 2023
d'expulsion, il y a lieu de l'assigner à résidence, qu'en l'absence de possession par l'intéressé d'un document d'identité et de voyage, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer et qu'en raison des circonstances
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300564_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décembre 2015 pour rejoindre son mari, qu'elle a travaillé depuis cette date et qu'elle élève deux jumeaux nés en France le 6 avril 2021 et qu'en raison de la guerre en Ukraine, elle justifie de circonstances
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306456_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2215648_20230214
14 février 2023
14 février 2023
respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2202718_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603813_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
préfectorale n’a pas vérifié la disponibilité des traitements dans son pays d’origine, et n’a pas tenu compte de l’atteinte cognitive qui affecte Mme B... et de sa perte d’autonomie qui caractérisent des circonstances
Source officielle1ère chambre
DTA_2501812_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que la décision rejetant sa demande de titre de séjour est illégale dès lors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale en ce que l'administration n'a pas tenu compte des circonstances exceptionnelles de sa situation, en particulier ses difficultés économiques et
Source officielle5ème chambre
DTA_2200781_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le directeur d'un hôpital qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305881_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
séjour avec une convocation par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 19 septembre 2023 et ne séjournant donc pas irrégulièrement sur le territoire ils n'ont pas à justifier de circonstances
Source officiellePage 17 sur 21527