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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202922_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909430_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 39 du même code énonce : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112610_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

1010 du code général des impôts ; les rehaussements en matière de taxe sur les véhicules de société doivent être abandonnés ; - les amortissements ont été remis en cause sur le fondement du 4 de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011613_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011618_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203022_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101210_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article 39 de l'arrêté du 8 janvier 2018 un suppléant est intervenu dans le débat lors de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 : " A titre expérimental () et par dérogation aux dispositions du I

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102949_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles 39 et 49 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'elle ne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101761_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

pour un délai supérieur au délai de quatre mois prévu par l'article 39-1 du décret du 6 février 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003392_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

pour un délai supérieur au délai de quatre mois prévu par l'article 39-1 du décret du 6 février 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000964_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; - 79 176 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article 39 du statut du personnel administratif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104801_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220425_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, applicable au présent litige, correspondant à la codification des alinéas 1 à 4 de l'article 39 de la loi du

Source officielle

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