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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2311279_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
323-10 du même code, dispose que : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001929_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des familles dispose que : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908443_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402843_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient qu’il est atteint d’arthrose, ce qui a pour conséquence une altération importante de sa mobilité avec une capacité de déplacement fortement limitée.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416294_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202646_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
C n'ont pu être relevées en raison de leur altération. Si M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107590_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, représenté par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, de réduire le montant des condamnations et de condamner in solidum les sociétés Easy Green, Alter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405834_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D et les traitements qu'il nécessite, ne permettent pas de remettre en cause l'avis de l'OFII quant à la disponibilité de ces traitements en Algérie.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204736_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle a précisé les raisons pour lesquelles l'intéressé a quitté l'Algérie avec sa compagne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202248_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En conséquence, les experts ont conclu à l'existence d'un état pauci-relationnel " moins ", caractérisé par un état d'altération sévère de la conscience avec des preuves de conscience de soi et de son
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les parcelles limitrophes situées de part et d’autre de ce chemin rural étaient alors, d’un côté, les parcelles AL 211, AL 210, AL 203 et AL 202, et de l’autre, les parcelles AL 144 et une partie de la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600732_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... n’apporte aucun élément de nature à justifier l’altération durable de ses empreintes digitales, alors que les préfectures informent les demandeurs d’asile de la possibilité d’enregistrer leur demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2513404_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il souffre également d’une altération importante de ses facultés cognitives ainsi que d’un apragmatisme majeur entravant son autonomie dans les périodes inter-crises.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500514_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que, souffrant de la maladie des kystes de Tarlov, elle est sujette à des crises imprévisibles l'obligeant à s'aliter.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318666_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager vers l'Algérie
Source officielle7ème chambre
DTA_2405519_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de son état, ne comportent aucun élément permettant d'établir l'absence d'un traitement approprié en Algérie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-386 du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
Source officiellePage 17 sur 3412