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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle7ème chambre
DTA_2102715_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que la SARL Domaine des Esprits est propriétaire depuis 2008 d'un bien situé au 185 Chemin des Saints Pères, quartier du Patheron, la Petite Thumine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2307774_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Thoinet pour la commune de Divonne-les-Bains
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315809_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Thouin-Palat-Boucard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112554 rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
F..., représentés par Me Thoumine, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, que l’expulsion soit subordonnée à l’octroi d’un hébergement stable et adapté à leur situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209348_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Thoumine, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211834_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 à 14h30 : - le rapport de Mme Dubus, magistrate désignée ; - les observations de Me Thoumine, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209549_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
F A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202648_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme B C E, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 octobre 2021 par lesquelles le
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318205_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme C D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur B E D, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal :
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
F E, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023, notifié le 5 juin 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Croatie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410869_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2024 et 18 août 2025, Mme A E, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105941_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022, le 14 août 2023 et le 25 septembre 2025 (ce dernier non communiqué), la commune de Vulbens, représentée par Me Thoinet, conclut au rejet de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400707_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507053_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 2 octobre 2025, de 8 h à 20 h à Bédarieux, Saint-Pons-de-Thomières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503089_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A C, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 du préfet du Bas-Rhin portant assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A C B, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleJuge des référés
DTA_2206873_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a lu son rapport et entendu les observations de Me Thomann, substituant Me Rommelaire, avocate de M. B, absent. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B E et Mme G H née A, représentés par Me Fernandes-Thomann, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le maire de Le Luc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officiellePage 17 sur 27