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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2414810_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté n° 2023 078 du 4 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 19 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300476_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ans a été rejetée par l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2206684_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210517_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier comme des termes mêmes de la décision attaquée que le refus de séjour opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306183_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer au sein
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213527_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 18 avril 2018, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501815_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202923_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208700_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, par un arrêté PCI n°2022-050 du 29 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... soutient qu’il était vain de poursuivre la SARL SEIS dès lors qu’il en était, avec M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502281_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2511634_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311515_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305787_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2013575_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'illégalité. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406603_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412809_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'une erreur dans la matérialité des faits. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601043_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à M.
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