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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319869_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils
Source officielle1ère chambre
DTA_2300541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... excéderait le seuil de 30 % ouvrant droit à pension au titre de la maladie, la commission de recours de l’invalidité n’a pas commis d’erreur d’appréciation en rejetant sa demande de pension au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300929_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que l'Agence de services et de paiement aurait dû prendre en compte son revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2021, qui est inférieur au seuil fixé par l'arrêté du 24 février 2021, pour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211782_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
. / Un seuil d'exclusion en matière de patrimoine mobilier d'une part et de patrimoine immobilier d'autre part est proposée par chaque conseil consulaire des bourses scolaires dans le respect du cadre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211903_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
minimale requise au sens des dispositions précédentes doit être de 64 m² ; or, il n'est pas contesté que le logement occupé par la requérante dispose d'une superficie de 59 m², inférieure de 5 m² au seuil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'article 20 de la loi du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce, en vertu
Source officielle3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; ".
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100892_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A..., qui représente le seuil minimal en-dessous duquel ces jours doivent être utilisés sous la forme de congés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103287_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de contrôle : 1° Seuils de surface : Le seuil retenu () est de 90 ha après opération ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102572_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
E relève de la priorité 10, à savoir " l'agrandissement au-delà du seuil d'agrandissement excessif ", et que la demande du GAEC des Landes de Collières relève, quant à elle, de la priorité 8 ex-aequo,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303073_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
membres de la collocation et en prenant en compte le nombre de parts de l'ensemble des foyers fiscaux de la colocation, le revenu total du foyer qu'il composait avec ses colocataires est supérieur aux seuils
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200636_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'association Sainte-Thérèse, représentée par Me Armani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200640_20230223
23 février 2023
23 février 2023
SAS Maison Notre-Dame, représentée par Me Armani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102300_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2428408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310884_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
lequel le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à 10 h00 au 13 décembre 2023 à 3 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Séville
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